Amendement n° 149 de M. Éric Diard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L’alinéa précédent est également applicable aux interceptions de lignes lorsqu’elles entrent en communication avec celle du cabinet d’un avocat ou de son domicile. »

L'exposé des motifs

Dans la même logique que l’amendement précédent, cet amendement vise à étendre le régime du secret des correspondances entre un avocat et son client aux appels de ce dernier à son conseil.