Amendement n° 150 de M. Éric Diard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces décisions sont de droit lorsque les faits reprochés sont constitutifs d’une infraction à caractère terroriste. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre de droit les décisions de prolonger la détention provisoire des personnes soupçonnées d’infractions terroristes au-delà de 8 mois. En effet, face à la gravité des faits reprochés et à la nécessité de lutter efficacement contre la menace terroriste, nous ne pouvons pas nous permettre de limiter le régime de la détention provisoire des auteurs présumés d’infractions à ca… (extrait)