Amendement n° 151 de M. Éric Diard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas faire emprisonner une personne immédiatement après le rendu de la décision. Ce 3° de l’article 6 vient considérablement assouplir le régime de l’emprisonnement au bénéfice des personnes condamnées. Or, que dire de la force de la justice si les décisions d’emprisonnement d’une Cour d’assises doivent par principe être justifiées ? L’article 36… (extrait)