Amendement n° 152 de M. Éric Diard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , par décision spéciale et motivée, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli, vise à simplement supprimer l’obligation de caractère spécial et motivé de la décision n’a pas à prendre une décision de décerner mandat de dépôt. En effet, l’arrêt de la Cour d’assises doit continuer à se suffire à lui-même pour décerner mandat de dépôt. Dire que la cour peut justifier la décision d’appliquer sa décision d’emprisonnement vient, au contraire, reconnaitre q… (extrait)