Amendement n° 153 de M. Éric Diard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même premier alinéa, le mot : « prononcée » est remplacé par le mot : « examinée » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel afin d’énoncer le principe selon lequel la libération sous contrainte n’est pas automatique et fait l’objet de conditions comme cela est prévu par l’actuel projet de loi.