Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « b bis) Après le sixième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 1° A Incarcérés pour avoir commis une infraction prévue par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, une infraction prévue au titre I du livre II du code pénal et à la section I du titre II de ce même code lorsqu’elle a été commise sur la personne d’un mineur, ou une infraction commise avec la circonstance aggravante définie par l’article 132-80 du code pénal ; « 1°… (extrait)
Cet amendement vise à étendre les critères d’exclusion des libérations sous contrainte ajoutés par le présent projet de loi à la deuxième partie de l’article 720 du Code de procédure pénale. Il vise notamment à exclure le bénéfice de ces libérations sous contrainte aux auteurs d’infraction à caractère terroriste, les auteurs de crimes contre l’humanité, aux auteurs d’homicide volontaire sur mineur… (extrait)