Amendement n° 156 de M. Éric Diard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de libération sous contrainte de plein droit pour les détenus en fin de peine. En effet, si le projet de loi vient mettre fin aux remises de peine automatiques, cette disposition vient d’une certaine manière offrir une libération anticipée automatique. Il est donc proposé, en cohérence avec l’esprit du texte, de supprimer cette disposition qui est cont… (extrait)