Amendement n° 159 de M. Éric Diard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 34.

L'exposé des motifs

L’alinéa 34 de l’article 9 vient limiter le quantum des réductions de peine qui peuvent être obtenues par les auteurs d’infractions à caractère terroriste. Si, à première vue cela peut sembler être une bonne chose, il faut garder à l’esprit que, sans l’ajout de cet alinéa, les détenus pour infraction terroriste seraient purement et simplement exclus de ces remises de peine. Contrairement à ce que … (extrait)