Amendement n° 160 de M. Éric Diard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 37 de l’article 9 vient limiter le quantum des réductions de peine qui peuvent être obtenues par les auteurs de meurtre, notamment ceux à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique et ceux commis par préméditation. Alors que nous pleurons encore la perte de deux policiers qui ont été assassinés dans l’exercice de leurs fonctions, nous ne pouvons pas décemment envisager le… (extrait)