Amendement n° 165 de Mme Carole Grandjean à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , qu’il délègue en ce cas, à au moins un avocat. »

L'exposé des motifs

L’article 28 de ce projet de loi entend modifier le régime disciplinaire des avocats. Il est ainsi prévu que le bâtonnier puisse organiser une conciliation entre les parties pour toute réclamation formée à l’encontre d’un avocat, dès lors que la nature de la réclamation le permet et sous réserve de réclamations abusives ou manifestement mal fondées. Cet amendement vise à donner la possibilité au b… (extrait)