Amendement n° 166 de Mme Carole Grandjean à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans » les mots : « le délai d’un an prévu au présent article est porté à deux ans ».

L'exposé des motifs

Les enquêtes préliminaires ne sont, dans l’état actuel du droit, pas encadrées par une durée maximale, en dehors des délais de prescription de l’action publique. Essentielles en procédure pénale, elles constituent le premier stade du procès pénal et visent à éclairer le ministère public sur le bien-fondé d’une poursuite. Le projet de loi que nous examinons prévoit d’encadrer dans le temps l’enquêt… (extrait)