Amendement n° 171 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « après l’audience », les mots : « à tout moment ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins.