Amendement n° 173 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a statué en rappelant le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. L'aboutissement de cette décision est le fruit d'une jurisprudence constante qui n'a eu de cesse de chercher le juste équilibre entre l'interdiction d… (extrait)