Amendement n° 174 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Si l'on comprend l'idée de vouloir accélérer les procédures et renforcer le respect du contradictoire, il est en même temps contre-productif d'encadrer strictement la durée de l'enquête préliminaire pour qu'elle ne puisse excéder deux ans (avec la possibilité d'allonger le délai d'un an), comme c'est le cas dans cet alinéa, pour qu'au bout de ce délai l'affaire soit classée san… (extrait)