Amendement n° 179 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 11-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les victimes d’accident de la circulation peuvent se voir remettre, selon le 4° de l’article 10-2 du présent code, des éléments de procédures judiciaires en cours mentionnés au 11° de l’article 10-2 du même code. »

L'exposé des motifs

Les éléments concernant le véhicule du tiers ne sont remis aux victimes que par très peu de commissariats de police, via un document appelé le triplicata.Par ailleurs, la remise des résultats toxicologiques et le cas échéant du compte-rendu d’autopsie sont quant à eux soumis à l'avis du parquet par les OPJ. Or, ces éléments sont essentiels pour permettre aux victimes d'être rapidement indemnisées.… (extrait)