Amendement n° 184 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « une », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le fait de ne pouvoir nommer les membres des juridictions disciplinaires que pour une durée maximale de six ans (une durée de trois ans, renouvelable une fois) porte atteinte à une stabilité institutionnelle. Il serait préférable de pouvoir nommer ces membres pour une durée plus longue. Ils seront ainsi mieux formés et plus habitués à ces questions.