Amendement n° 185 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Conformément à l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration, ».

L'exposé des motifs

L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration renvoie à l'obligation, pour l'administration, d'adresser un accusé de réception. Pourtant, ici, il n'est pas question d'une réclamation à l'attention de l'administration mais à l'encontre de l'autorité de la profession. Il convient donc de supprimer cette mention qui, en étant superfétatoire, pourrait induire une confusi… (extrait)