Amendement n° 187 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Triste constat, les Français n'ont plus confiance dans la justice de notre pays selon un sondage de février qui montre que "seuls 48%" ont confiance dans le système judiciaire. Pour contrer ce sentiment, le garde des Sceaux a prévu, entre autres choses de supprimer les réductions de peine automatiques tant décriées par l'opinion publique. La réduction des peines est appliquée automatiquement à un … (extrait)