Amendement n° 191 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à diminuer les réductions de peine prévues par le projet de loi.