Amendement n° 193 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ».

L'exposé des motifs

L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer. L'objectif de cet amendement est d'inclure les individus présentant des signes de radicalisation dans cette série de cas, en vue d'assurer la sécurité des Français.