Amendement n° 194 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 132-25 du code pénal est abrogé.

L'exposé des motifs

Toute peine prononcée doit être effectuée. Un principe simple que l'on ne devrait pas avoir à rappeler tant il paraît évident. Or l'article 132-25 du code pénal dispose : "Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieu… (extrait)