Amendement n° 196 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et de l’ensemble des personnes filmées. »

Il convient d'élargir à l'ensemble de personnes filmées, le régime de protection de leur image.