Amendement n° 201 de M. Alain Ramadier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Tel quel, cet alinéa permettrait aux condamnés - exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans - de bénéficier automatiquement d’une mesure de libération sous contrainte, s’ils sont en fin de peine. Cela va à l’encontre de l’objectif de n’accorder des réductions de peine qu’aux détenus ayant montré des preuves de bonne conduite en détenti… (extrait)