Amendement n° 203 de M. Alain Ramadier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

En France, la réclusion criminelle à perpétuité est prononcée pour les crimes les plus graves. Les personnes condamnées à cette lourde peine ne devraient pouvoir bénéficier d’aucune réduction de peine, et ce, qu’importe leur comportement durant la période de détention. Il est donc proposé de supprimer toute réduction de peine pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité. Te… (extrait)