Amendement n° 208 de Mme Marine Brenier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Si le détenu est également employeur, il est procédé à la nomination d’un mandataire ad hoc pour les actes courants de l’entreprise, le temps de la détention. »

L'exposé des motifs

A partir du moment où le détenu est employeur, la sanction qu'il encoure ne doit pas pénaliser ses employés. Ils n'ont pas à être victimes de cette situation. Afin d'assurer une gestion sereine et pérenne de l'activité, il est donc primordial de nommer un mandataire pour la gestion des affaires courantes."