Amendement n° 209 de M. François Jolivet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 624-2, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’élargir les possibilités de saisir la Cour de révision et de réexamen, juridiction placée auprès de la Cour de cassation, d’une demande en révision d’une décision pénale définitive au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. Il fait écho à l’affaire « Mis et Thiennot », affaire française du XXème siècle, qui … (extrait)