Amendement n° 210 de Mme Marine Brenier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 61.

L'exposé des motifs

Les contrats d'emploi pénitentiaire ne peuvent relever dans leur totalité du droit commun du travail. ainsi, la réalisation d'heures supplémentaires ne peut conduire à une reconnaissance pécuniaire, mais seulement à l'obtention de RTT.