Amendement n° 211 de Mme Marine Brenier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des raisons plausibles », les mots : « un faisceau d’indices qui pourrait entrainer des raisons ».

L'exposé des motifs

La notion de "raisons plausibles" ne signifie rien d'un point de vue juridique. Aussi, puisque cet alinéa a pour objet de limiter les perquisitions chez les avocats en introduisant une condition à cette perquisition, il semble préférable d'utiliser une notion juridique qui a du sens.