Amendement n° 212 de Mme Marine Brenier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 2 à 13.

L'exposé des motifs

Si l'administration pénitentiaire plaide pour une application du droit du travail dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, visant à faire des détenus employés des salaries de droit commun, leur statut de détenu doit entraîner des différences de traitement. Aux fins de réinsertion, il serait légitime que les détenus puissent exercer une profession au sein de l'établissement pénitentiaire,… (extrait)