Amendement n° 213 de Mme Marine Brenier à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 9.

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, le travail disciplinaire et déontologique à l'encontre des avocats est déjà correctement effectué par les Bâtonniers. Les citoyens qui déposent des plaintes pour taxation abusive d'honoraires, non respect des délais ou abus, sont déjà reçus, écoutés par les Bâtonniers. Quant aux avocats, ils sont avertis et poursuivis en cas de non conciliation, en première instance, puis en appel dev… (extrait)