Amendement n° 214 de Mme Marine Brenier à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Les conseils de discipline ont toujours été présidés par des avocats. Cela fonctionne ainsi et bien. Le contrôle disciplinaire et déontologique est fait et il ne semble pas cohérent d'y mettre à leur tête un magistrat, qui régit déjà en appel.