Amendement n° 215 de M. Didier Paris à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit la possibilité pour une personne de prendre connaissance du dossier de la procédure dès lors qu'il aura été porté atteinte à la présomption d'innocence par un moyen de de communication au public Le temps judiciaire ne peut être confondu avec le temps médiatique et il ne faut pas que la justice soit à ce point soumise au traitement médiatique et ne soit un instrument de ce denier… (extrait)