Amendement n° 217 de Mme Marine Le Pen à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De l’atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction » « Art. 226-15-1. - La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, d’une information soumise au secret de l’enquête ou de l’instruction défini à l’article 11 du code de procédure pénal, est punie de deux ans d’em… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer la protection du secret de l’instruction. Fondamental pour la protection des libertés fondamentales et de la protection de la présomption d’innocence, ce principe est violé de manière répétée, parfois par l’institution judiciaire elle-même. Il convient donc de renforcer les sanctions qui s’attachent à la violation du secret de l’instruction, en s’inspirant du mo… (extrait)