Amendement n° 220 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le Gouvernement, mesure extrêmement laxiste s’inscrivant dans la continuité de la politique défendue par la gardes des Sceaux lors du dernier quinquennat, par la suppression de toutes les remises automatiques de peines. Il faut cesser de faire du juge d’application des peines une instance de jugement supplémentaire… (extrait)