Amendement n° 222 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2-2 ainsi rédigé : « Art. 706-25-2-2. - L’individu reconnu définitivement coupable de la commission d’une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 est condamné par l’autorité de jugement au remboursement des frais engagés par l’État afin d’assurer sa défense. À cette fin, lorsque cet individu fait l’objet d’une peine d’emprisonnement, une part des revenu… (extrait)

L'exposé des motifs

Inscrite à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la présomption d’innocence irrigue largement notre droit. De cette dernière découle un certain nombres de droits de la défense, comme celui d’être assisté et représenté par un avocat ou que sa cause fasse l’objet d’un procès équitable. À ce titre, les individus disposant de faibles ressources et désirant faire valoir leu… (extrait)