Amendement n° 226 de M. Robin Reda à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les éléments de preuve éventuellement collectés dans le cadre d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête dans le cadre de laquelle cette surveillance a été ordonnée. »

L'exposé des motifs

Afin de renforcer le secret professionnel des avocats et le cadre légal des écoutes téléphoniques et des surveillances électroniques, il convient de définir clairement les conditions dans lesquelles ces dernières peuvent être mises en place. En effet, mieux garantir le secret professionnel des avocats avec leurs clients, et donc leurs échanges, est l’un des objectifs affichés de ce projet de loi. … (extrait)