Amendement n° 227 de M. Robin Reda à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15.

L'exposé des motifs

L’alinéa 15 de l’article 6 vient ajouter une obligation d’au moins une voix supplémentaire pour toute décision défavorable à l’accusé lorsque la cour d’assises statut en premier ressort. Cela vient rendre la décision de condamnation plus difficile. Il ne semble pas opportun de changer les équilibres de droit en place. Si la justice est rendue « au nom du peuple français » elle se doit d’être proch… (extrait)