Amendement n° 229 de M. Robin Reda à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 19.

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années le constat est fait : les français n’ont pas confiance en la justice et deux tiers d’entre eux trouvent que les peines prononcées sont inadaptées. Ce projet de loi est donc important afin que les français retrouvent la confiance en leur justice. Mais ce projet de loi ne va pas assez loin. En effet, ce dernier va maintenir des remises de peines uniformes pour les condamnées … (extrait)