Amendement n° 230 de M. Robin Reda à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années le constat est fait : les français n’ont pas confiance dn la justice et deux tiers d’entre eux trouvent que les peines prononcées sont inadaptées. Ce projet de loi est donc important afin que les français retrouvent la confiance en leur justice. Si les remises de peines contribuent à affaiblir l'effectivité des condamnations - un condamné ne purgerait potentiellement pas l'… (extrait)