Rejeté.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale ; ».
Dans un souci de cohérence du droit français, et suite aux avancées législatives de la récente loi « sécurité globale », il convient de modifier l’article 720 du code de procédure pénale. De ce fait, le présent amendement vise à ajouter les agressions sur des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du ser… (extrait)