Amendement n° 238 de M. Bruno Bilde à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme l'a rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le législateur a souhaité l'interdiction de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions afin de garantir la sérénité des débats afin de poursuivre le principe à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. Il a également voulu prévenir les atteintes q… (extrait)