Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette mise à disposition ne peut pas concerner des actes en cours. »
La mise à disposition d'éléments du dossier de la procédure à la personne mise en cause ou à son avocat ne doit pas affecter l'efficacité de l'enquête. Cet amendement propose de limiter la transmission uniquement aux procès-verbaux achevés.