Amendement n° 242 de M. Bruno Bilde à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses »

L'exposé des motifs

Le secret professionnel de l'avocat n'est pas un privilège mais un principe essentiel de l'Etat de droit et de la démocratie et à ce titre il doit être protégé. Il est la garantie du fragile équilibre entre la protection de l'intérêt et des droits de l'individu et la protection de la société. Le présent amendement propose que lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, … (extrait)