Amendement n° 243 de M. Bruno Bilde à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses »

Amendement de cohérence.