Amendement n° 245 de M. Bruno Bilde à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 : « Toute réduction de peine est supprimée, en cas de mauvaise conduite du condamné».

L'exposé des motifs

L'alinéa 29 de l'article 9 prévoit que la réduction de peine d'un condamné peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise conduite d'un condamné. Une peine de prison prononcée doit être exécutée. Les condamnés qui se rendent coupables en prison d'une mauvaise conduite ne doivent bénéficier d'aucune réduction de peine.