Amendement n° 246 de M. Bruno Bilde sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 132-25 du code pénal est abrogé.

L'exposé des motifs

L'article 132-25 du code pénal instauré par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 dispose que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle… (extrait)