Amendement n° 248 de Mme Catherine Pujol à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soin et qui ne suit pas le traitement qui lui a été proposé ne doit pouvoir bénéficier d'aucune réduction de peine. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 27 de l'article 9.