Amendement n° 251 de M. Frédéric Petit à l'article 29 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ministre de la justice », le mot : « Gouvernement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le Conseil National de la médiation soit placé auprès du Gouvernement et non auprès du seul ministre de la Justice. Comme nous l’avons souvent exprimé, si le développement de la médiation peut avoir un rôle essentiel pour les procédures judiciaires et pour la plus grande confiance, pour des liens renforcés, entre l’institution judiciaire et le justiciable, cette pratiq… (extrait)