Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée est ainsi rédigé : « Art. 22-1. - En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur. Ces derniers informent les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de conciliati… (extrait)
Cet amendement, proposé par le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation, a 3 objets : 1°) En premier lieu, il vise à étendre le périmètre des MARD en permettant aux juges de faire une injonction de rencontrer un conciliateur de justice. Au vu de la pratique des magistrats, cette extension peut s’avérer utile lorsque les parties n’ont pas les moyens de rémunérer un médiateur. 2°) En deu… (extrait)