Amendement n° 255 de M. Frédéric Petit à l'article 29 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Une majorité de ses membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer qu’une majorité des personnes siégeant au Conseil National de la médiation ait une bonne connaissance ou une véritable expérience dans ce domaine. Ce point est assez sensible dans le cas où l’amendement de l’alinéa 7, sur le recueil de déontologie, n’aurait pas été pris en compte. Il est difficile d’imaginer que le recueil de déontologie soit établi par une majorité… (extrait)